Titre TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX›Chapitre Chapitre V : Règles d'exploitation et de fonctionnement des machines à sous›Sect. Section 1 : Conditions de mise en service et de maintenance

Art. 68-6-1

En vigueur depuis le 1 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

Obligations incombant aux sociétés chargées de la gestion technique des jackpots progressifs multisites (JPM). Ces sociétés ont pour mission : - la fourniture des systèmes de gestion des JPM ; - la livraison, l'installation dans les casinos de ces systèmes et l'exécution de tests préalables à leur mise en service ; - leur maintenance. Le registre de contrôle technique "JPM” (modèle n° 26 "JPM”) est annoté du compte rendu de leurs interventions par les personnels agréés de ces sociétés ou, à défaut, par le directeur responsable. Lorsqu'il s'agit d'une intervention à distance sur le système, le personnel agréé de ces sociétés adresse immédiatement un compte rendu écrit qui sera inséré dans le registre technique. Les opérations des SFM sont retranscrites sur les deux registres de contrôle technique (modèles n os 26 et 26 "JPM”).

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legi/LEGITEXT000006056469#art-68-6-1-3