Titre TITRE III : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES JEUX›Chapitre Chapitre V : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits "machines à sous›Sect. Section 1 : Conditions de mise en service et de maintenance
Art. 68-9
En vigueur depuis le 1 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Exportation, destruction des machines usagées. Les casinos ne désirant plus utiliser leurs machines usagées doivent soit les faire exporter, soit les faire détruire par l'intermédiaire des seules SFM. La destruction d'une machine à sous correspond au retrait par une SFM du dispositif électronique nécessaire au fonctionnement du jeu, communément appelé carte mémoire, et de la plaque d'identification de la machine. Les SFM informent, par voie électronique, le chef du service territorial de police judiciaire compétent en précisant la date, les modalités, les lieux d'exportation ou de destruction des machines ainsi que les références de celles-ci (numéro casino, numéro de série). En cas de destruction, l'opération doit être effectuée en présence d'un fonctionnaire du service de police compétent qui en dressera procès-verbal.
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Prolegi/LEGITEXT000006056469#art-68-9