Art. 2
En vigueur depuis le 24 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu à des versements d'attribution par arrêtés préfectoraux établis par les préfets de région.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020666116#art-2