Art. 2
En vigueur depuis le 6 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter du lendemain de sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029048025#art-2