Art. 1
En vigueur depuis le 6 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du décret du 24 août 2010 susvisé, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques dénommées ci-après importatrices peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices . DIRECTIONS EXPORTATRICES DIRECTIONS IMPORTATRICES Paris Lozère Hauts-de-Seine Haute-Vienne Cher Indre
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Prolegi/LEGITEXT000029048025#art-1