Art. 1
En vigueur depuis le 11 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 914-13-4 du code de l'éducation, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif ministériel des maîtres des établissements d'enseignement privés sont ainsi fixées : 140 817 agents représentés dont 104 538 femmes soit 74,2 % et 36 279 hommes soit 25,8 %.
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Prolegi/LEGITEXT000037043732#art-1