Arrêté du 14 mai 2018 fixant le nombre de représentants des maîtres au sein du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité

Art. 2

En vigueur depuis le 11 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat comprend, au titre des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, dix membres titulaires et dix membres suppléants.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000037043732#art-2

Revenir à la fiche du texte