Art. 6
En vigueur depuis le 17 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé s'appliquent, en tant qu'elles concernent les concours d'administrateur, dans les conditions suivantes : 1° L'application des dispositions de l'article 10 est suspendue ; 2° A l'article 11, il n'est pas tenu compte des mentions relatives aux épreuves orales, facultatives ou de langue étrangère ; 3° Au deuxième alinéa de l'article 12, les mentions relatives aux épreuves écrites d'admissibilité s'entendent des épreuves écrites d'admission au sens du présent arrêté ; 4° Les épreuves d'admission mentionnées à l'article 13 sont les épreuves écrites d'admission au sens du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000041887747#art-6