Art. 1
En vigueur depuis le 21 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du 14° de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier, les fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont habilités à réaliser les inspections de contrôle auprès des personnes mentionnées au 8°, au 11° et au 15° de l'article L. 561-2 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000041895483#art-1