ARRETE·14 mai 2020

Arrêté du 14 mai 2020 relatif à l'habilitation des fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des chapitres Ier et II du titre VI du code monétaire et financier

En vigueur depuis le 14 mai 2020 3 articles 3 versions historisées
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