Chapitre Chapitre III : SYSTÈME DE PROTECTION CONTRE LA MALVEILLANCE A. - Dispositions communes
Art. 11
En vigueur depuis le 23 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le responsable de l'activité nucléaire met en place un système de protection contre la malveillance qui répond en tout temps aux dispositions : - de l'annexe 1 ; - de l'annexe 2 pour la détention ou l'utilisation d'une source de rayonnements ionisants ou lot de sources radioactives de catégorie C ; - de l'annexe 3 pour la détention ou l'utilisation d'une source de rayonnements ionisants ou lot de sources radioactives de catégorie B ; - de l'annexe 4 pour la détention ou l'utilisation d'une source de rayonnements ionisants ou lot de sources radioactives de catégorie A.
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Prolegi/LEGITEXT000049567728#art-11