Art. 2
En vigueur depuis le 17 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier : - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ; - de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000051598992#art-2