Art. 1
En vigueur depuis le 24 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition en nombre de sièges entre les branches professionnelles du collège des artistes-auteurs mentionné à l'article R. 6331-64 du code du travail est fixée de la manière suivante : - quatre sièges pour la branche professionnelle des écrivains ; - trois sièges pour la branche professionnelle des auteurs et compositeurs de musique ; - huit sièges pour la branche professionnelle des arts graphiques et plastiques ; - quatre sièges pour la branche professionnelle du cinéma et de l'audiovisuel ; - deux sièges pour la branche professionnelle de la photographie.
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Prolegi/LEGITEXT000051648494#art-1