Art. 1
En vigueur depuis le 18 mars 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 19 de la loi n. 77-1467 du 30 décembre 1977 est réservé aux matériels qui répondent à la fois aux conditions suivantes : Economiser l'une au moins des matières premières désignées à l'article 2 ; Figurer sur la liste des matériels énumérés à l'article 3 ; Etre utilisés dans des opérations ayant reçu l'agrément du ministre de l'économie et des finances dans les conditions prévues à l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000006074378#art-1