Art. 1
En vigueur depuis le 19 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'admission aux séances de spectacles cinématographiques doit donner lieu, sous peine des sanctions prévues à l'article 18 du code de l'industrie cinématographique, à la délivrance aux spectateurs, avant leur entrée dans le lieu de projection, de billets dans les conditions prévues par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006069986#art-1