Art. 5
En vigueur depuis le 18 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de gestion se réunit sur la convocation de son président. Il ne peut délibérer valablement qu'en la présence de la moitié de ses membres ou de leurs représentants. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000006069976#art-5