Art. 8
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions du comité de gestion sont exécutées par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie. L'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie tient une comptabilité séparée de toutes les opérations de recettes et de dépenses se rapportant à la taxe. Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut, à tout moment, se faire présenter ladite comptabilité et demander toute pièce justificative de l'emploi des fonds.
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Prolegi/LEGITEXT000006069976#art-8