Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pensions d'invalidité, de veuf ou de veuve invalide sont mises en paiement entre le 5e et le 8e jour du mois qui suit le mois au titre duquel elles sont dues.
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Prolegi/LEGITEXT000006073793#art-1