Art. 4
En vigueur depuis le 29 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone réglementée LF-R 1 La Régine et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000018463974#art-4