Art. 4
En vigueur depuis le 24 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle de la conformité des véhicules à moteur des catégories M ou N est opéré préalablement à la circulation sur un parcours de liaison. Il peut avoir lieu lors des vérifications techniques précédant la manifestation sportive. Ce contrôle est assuré par le représentant de la fédération délégataire compétente qui délivre une attestation de contrôle lorsqu'il constate la présence et le caractère opérationnel des dispositifs requis à l'article 1er. Cette attestation est conservée par le conducteur du véhicule examiné.
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Prolegi/LEGITEXT000025568933#art-4