Art. 1
En vigueur depuis le 18 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la saison de pêche 2012-2013, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre », fixé par l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre susvisé, est réputé épuisé.
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Prolegi/LEGITEXT000027182030#art-1