Art. 2
En vigueur depuis le 18 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre » est fermée.
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Prolegi/LEGITEXT000027182030#art-2