Art. 2
En vigueur depuis le 16 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime de fidélité est versée annuellement, sous réserve de satisfaire aux conditions énumérées à l'article 1er du décret du 14 mars 2017 susvisé, à compter du mois suivant chaque date anniversaire de signature du deuxième contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et formations rattachées ou dans la réserve civile de la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000034190433#art-2