Art. 6
En vigueur depuis le 16 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la participation au financement du permis de conduire prévue à l'article 10 du décret du 14 mars 2017 susvisé est fixé à 1 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000034190433#art-6