Sect. Section II : Prime d'exercice territorial
Art. 4
En vigueur depuis le 16 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime est versée mensuellement au praticien par l'établissement où il est nommé ou recruté, conformément à la convention établie en application de l'article 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000034189803#art-4