Art. 11
En vigueur depuis le 19 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Renforcement des mesures de prévention dans les transports. Les transporteurs élaborent et maintiennent des procédures qui leur permettent de rapidement mettre en place les mesures de prévention renforcées que le préfet peut ordonner en zone réglementée en application de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000036717913#art-11