Art. 15
En vigueur depuis le 19 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Délais d'application. Les dispositions décrites dans le présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036717913#art-15