Art. 4
En vigueur depuis le 22 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention passée entre l'Etat et cette association détermine les missions et les objectifs que la direction générale des finances publiques assigne à cette association ainsi que les conditions d'octroi et d'utilisation des moyens matériels et financiers qui lui sont alloués.
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Prolegi/LEGITEXT000047326272#art-4