Art. 2
En vigueur depuis le 31 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat en durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000047371911#art-2