Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051022675
En vigueur depuis le 24 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE I-C LISTE DES DÉPARTEMENTS (en application de l'article 2.II, troisième tiret, du présent arrêté) Aude Meuse Yvelines Saône-et-Loire Tarn-et-Garonne. Vienne.
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Prolegi/LEGITEXT000047321393#art-legiarti000051022675