Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000051022677

En vigueur depuis le 24 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXES ANNEXE I-A LISTE DES DÉPARTEMENTS (en application de l'article 2.II, premier tiret du présent arrêté) Ain. Allier. Alpes Maritimes Ardèche. Aveyron. Calvados. Cantal. Corrèze. Corse-du-Sud. Haute-Corse. Dordogne. Drôme. Gers. Isère. Lozère. Nièvre. Pyrénées-Orientales. Rhône. Savoie. Haute-Savoie. Vaucluse. Haute-Vienne. Seine-Saint-Denis. Val-de-Marne

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