Art. 6
En vigueur depuis le 25 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le collège statue sur la recevabilité du signalement. A cet effet, il vérifie, au regard des précisions apportées et des pièces produites par l'auteur de celui-ci, que : 1° Les conditions d'application d'un dispositif spécifique de signalement alternatif ne sont pas réunies ; 2° Le signalement, s'il n'est pas anonyme, est fait par une personne physique appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 1er ; 3° Les faits ou actes signalés sont, de façon suffisamment crédible, susceptibles de relever des cas énumérés par ce même article ; 4° Les éléments du dossier ne permettent pas de penser que le signalement aurait une contrepartie financière directe ou serait fait de mauvaise foi.
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Prolegi/LEGITEXT000049318337#art-6