Art. 1
En vigueur depuis le 16 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'avis n° 2024-03 du 26 février 2024 susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2023 (exercice clos le 31 décembre 2023).
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Prolegi/LEGITEXT000049284132#art-1