Art. 2
En vigueur depuis le 16 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis n° 2024-03 du 26 février 2024 susvisé est accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049284132#art-2