Chapitre Chapitre IV : Dispositions spécifiques au lavage du linge au sein des installations classées au titre de la rubrique 2340
Art. 7
En vigueur depuis le 16 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le lavage du linge au sein des installations classées au titre de la rubrique 2340, les dispositions des articles 8 et 9 s'appliquent en lieu et place des dispositions des articles 5 et 6.
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Prolegi/LEGITEXT000051331918#art-7