Art. 1
En vigueur depuis le 29 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du dossier de candidature mentionné à l'article 1er du décret du 5 février 2025 susvisé doit être conforme au modèle fixé en annexe 1.
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Prolegi/LEGITEXT000051385276#art-1