Art. 2
En vigueur depuis le 29 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contenu des rapports d'évaluation mentionnés au II de l'article 4 du décret du 5 février 2025 susvisé que les établissements participant à l'expérimentation doivent transmettre est fixé en annexe 2 pour le rapport initial et en annexe 3 pour les rapports de suivi.
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Prolegi/LEGITEXT000051385276#art-2