Art. 4
En vigueur depuis le 16 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission d'obligations 8,25 p. 100 Février 2004 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 est fixé à 2,800 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006059278#art-4