Art. 7
En vigueur depuis le 16 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 2001 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 est fixé à 1,15 milliard de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006059278#art-7