Art. 1
En vigueur depuis le 15 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 17 de l'arrêté du 11 octobre 1926 susvisé est ainsi rédigé : "Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le directeur interrégional des affaires maritimes en Méditerranée et le directeur régional des affaires maritimes de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française."
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619845#art-1