ARRETE·14 novembre 1995

Arrêté du 14 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1926 portant réglementation des dispositions de détail pour les élections des prud'hommes pêcheurs en Méditerranée

En vigueur depuis le 14 novembre 1995 2 articles 2 versions historisées
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