Art. 3
En vigueur depuis le 27 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présidents du conseil peuvent inviter d'autres personnes que celles visées aux articles précédents, telles que les formateurs régionaux des fonctionnaires des greffes et les responsables régionaux de la formation professionnelle des avocats, à assister aux travaux du conseil pour recueillir leur avis.
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Prolegi/LEGITEXT000019559076#art-3