Art. 1
En vigueur depuis le 21 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions administratives paritaires créées au ministère de la justice pour les fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française et placées auprès du procureur général près la cour d'appel de Papeete sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019980836#art-1