ARRETE·14 novembre 2008

Arrêté du 14 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

En vigueur depuis le 14 novembre 2008 3 articles 3 versions historisées
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Art. LEGIARTI000019980846
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