Art. 1
En vigueur depuis le 20 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre des opérations de restructuration de services déconcentrés du ministère de l'intérieur dans la zone de défense et de sécurité de Paris prévues par l'arrêté du 14 novembre 2013 susvisé est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028215283#art-1