ARRETE·14 novembre 2013

Arrêté du 14 novembre 2013 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre des opérations de restructuration de services déconcentrés du ministère de l'intérieur dans la zone de défense et de sécurité de Paris

En vigueur depuis le 14 novembre 2013 4 articles 4 versions historisées
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