Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Aux critères définis par l'arrêté du 14 août 2009 susvisé pour le tirage au sort des membres du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale, il est ajouté un critère relatif à la détention de l'un des mandats définis par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, ce critère n'est pas exigé des officiers greffiers et des commis greffiers.
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Prolegi/LEGITEXT000028342312#art-1