Art. 6
En vigueur depuis le 20 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, pour les opérations de tirage au sort qui se dérouleront en 2014, les membres titulaires du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale dont le mandat s'achève en 2014 sont réputés détenir l'un des mandats définis par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000028342312#art-6