Art. 4
En vigueur depuis le 20 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre de l'année 2024 est fixé, par grade, comme suit : GRADE TAUX APPLICABLE 2024 Maréchal des logis-chef 14,7 % Adjudant 15,4 % Adjudant-chef 19,8 % Major 10,9 % Le nombre maximum de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenteurs de l'échelle de solde n° 4 est fixé à 62 % de l'effectif de ce corps, hors les militaires du grade de major.
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Prolegi/LEGITEXT000048425675#art-4