Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Une prime spéciale de sujétions égale à 10 p. 100 de leur traitement budgétaire brut est attribuée aux auxiliaires de puériculture des communes et des établissements publics communaux dont l'emploi est classé dans le groupe III de rémunération. Cette prime est payable mensuellement et à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. En bénéficient dans les mêmes conditions les auxiliaires de puériculture qui ont accédé au groupe IV en vertu de l'article 4 de l'arrêté du 25 mai 1970 portant organisation des carrières de certains emplois communaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006070431#art-1